A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 15.2 Versions de la disposition

2012-09-01

15.2. La citation à comparaître doit être notifiée au moins 10 jours avant la comparution.

Toutefois, en cas d’urgence, un commissaire peut, par ordonnance spéciale inscrite sur la citation à comparaître, réduire le délai de notification qui ne peut cependant être faite moins de 24 heures avant le moment de la comparution.

D. 618-2007, a. 15.